Conditions générales

Traduction fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.

Identité de l’entreprise

Fram BV · Neerveld 13, 2550 Kontich, Belgique · Numéro d’entreprise 1027.770.032 · TVA BE1027.770.032 · RPM Anvers, division Anvers · info@framramen.be · +32 (0)3 318 88 88 (ci-après « Fram »).

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, confirmations de commande, contrats, livraisons et factures de Fram à ses clients professionnels (entreprises) (ci-après « le client »). En passant commande, le client accepte les présentes conditions. Toute dérogation n’est valable que si elle a été acceptée par écrit par Fram. Les éventuelles conditions générales du client ne sont pas applicables, même lorsqu’elles sont communiquées ultérieurement.

Article 2 — Devis, prix et spécifications

Les devis sont sans engagement et valables pendant [30] jours, sauf mention contraire. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et hors pose, sauf mention contraire. Les prix sont établis sur la base des dimensions, quantités, couleurs, vitrages et autres spécifications communiqués par le client. Toute modification après la confirmation de commande peut donner lieu à une adaptation de prix et à un délai de livraison adapté. Fram se réserve le droit d’adapter ses prix en cas d’augmentation démontrable des coûts des matières premières, de l’énergie ou du transport après la date du devis, en concertation avec le client.

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des dimensions et spécifications communiquées. Fram produit sur mesure selon les données confirmées ; les écarts résultant d’indications erronées du client ne relèvent pas de la responsabilité de Fram.

Article 3 — Commande et formation du contrat

Le contrat est formé après la confirmation de commande écrite de Fram (un e-mail suffit). La production démarre après réception de la confirmation de commande et, si cela a été convenu, de l’acompte de [x] % du montant de la commande.

Article 4 — Livraison, délais et risques

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de caractère contraignant. Un dépassement ne donne au client aucun droit à des dommages et intérêts, à la résolution du contrat ou au refus des marchandises, sauf faute intentionnelle ou faute grave de Fram. Le client veille à ce que le chantier ou l’adresse de livraison soit accessible aux camions au moment convenu et à ce qu’une aire de déchargement adaptée et sûre soit disponible ; les temps d’attente et les déplacements inutiles peuvent être facturés. Le risque est transféré au client à la livraison ou, en cas d’enlèvement, au moment de la remise des marchandises.

Article 5 — Contrôle à la livraison et réclamations

À la livraison, le client contrôle les marchandises quant aux quantités, aux dimensions, à la couleur et aux dommages visibles (notamment le bris de verre). Les vices apparents et les écarts doivent être mentionnés sur le bon de livraison et signalés par écrit à Fram au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant leur découverte. À défaut de signalement en temps utile, les marchandises sont réputées acceptées. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement.

Article 6 — Garantie

Fram garantit que les châssis et portes livrés sont conformes aux spécifications confirmées et exempts de vices de fabrication. Les délais de garantie sur les profilés, le vitrage, la quincaillerie et la finition sont de [délais à compléter] et suivent les conditions de garantie de Fram et des fournisseurs respectifs. La garantie ne couvre pas l’usure normale, la décoloration due à des influences extérieures, les dommages résultant d’un stockage inadéquat, d’un transport effectué par des tiers, d’une pose incorrecte, d’un entretien insuffisant, d’un usage inapproprié ou de causes externes (notamment le bris de verre après livraison, la casse thermique, l’humidité de construction). Sous garantie, Fram répare ou remplace, à son choix, la pièce défectueuse ; les frais de démontage, de pose et les frais consécutifs ne sont pas compris, sauf convention écrite contraire. La pose par des tiers, y compris par notre partenaire Cralux, relève des conditions et de la garantie de l’installateur concerné.

Article 7 — Paiement

Les factures sont payables dans les [30] jours suivant la date de facture, sans escompte, sauf mention contraire. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, de même qu’une indemnité forfaitaire de [10] % du montant restant dû, avec un minimum de [125 €], sans préjudice du droit de réclamer les frais de recouvrement réels. En cas de défaut de paiement, Fram peut suspendre les commandes et livraisons en cours, et toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles.

Article 8 — Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de Fram jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts et des frais. Jusque-là, le client ne peut ni aliéner, ni mettre en gage, ni transformer les marchandises d’une manière qui porte atteinte au droit de propriété de Fram, et il supporte le risque de perte ou d’endommagement.

Article 9 — Annulation

Fram produisant sur mesure, une commande ne peut être annulée après la confirmation de commande qu’avec l’accord écrit de Fram. Les frais déjà engagés et les marchandises déjà mises en production sont facturés, avec un minimum égal à l’acompte payé ou dû.

Article 10 — Responsabilité

Sauf dol ou faute grave, la responsabilité de Fram est limitée à la réparation ou au remplacement des marchandises défectueuses ou, si cela n’est pas possible, à la valeur facturée des marchandises concernées. Fram n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, le retard du chantier, les amendes, les frais de démontage et de remontage ou les dommages causés à des tiers.

Article 11 — Force majeure

Fram n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution dus à un cas de force majeure, notamment les pénuries ou livraisons tardives de matières premières (profilés, verre, quincaillerie), les perturbations de la production ou de l’approvisionnement en énergie, les grèves, les conditions météorologiques extrêmes, les épidémies, les mesures des pouvoirs publics ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable. Dans ce cas, les délais sont prolongés de la durée de la force majeure ; si la force majeure dure plus de trois mois, chaque partie peut mettre fin au contrat pour la partie non exécutée, sans indemnité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les devis, dessins, fiches techniques et calculs restent la propriété de Fram et ne peuvent être ni communiqués à des tiers ni utilisés à d’autres fins sans autorisation écrite.

Article 13 — Données à caractère personnel

Fram traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et tribunal compétent

Tous les contrats conclus avec Fram sont exclusivement régis par le droit belge. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers.

Article 15 — Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions devait être nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et la disposition concernée serait remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.